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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par la société Entreprise [X] contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 septembre 2024. Ce rejet est...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10468 F
Pourvoi n° N 24-21.957
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
La société Entreprise [X], société à responsabilité limitée, dont le...
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