Conseil d'État, 5ème Chambre, n°24/00983, (Irrecevabilité)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 24/00983 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFOB



[Q], S.A.S.U. AUTO BILAN [Localité 1]

C/

Me [M] [C] [H] - Mandataire de S.C.I. SCI DU PONT DE ROMBAS, S.C.I. SCI DU PONT DE ROMBAS






Ordonnance Référé, origine Président du TJ de METZ, décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00475





COUR D'APPEL DE METZ


5ème CHAMBRE


ORDONNANCE DU 12 MAI 2026






APPELANTS :


Monsieur [Z] [Q]

[Adresse 1]

[Loc...