Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris est saisie d'un litige en matière de franchise. La société Inter Pro Conseil, franchisée dans le domaine de la gestion patrimoniale, a été condamnée en première instance à pay...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/08544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLBP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025
Date de saisine : 19 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° J202500007 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 12 Février 2025
Appelante :
S.A.S. INTER PRO CONSEIL agissant poursuites et diligences de son représentant lé...
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