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La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 15 octobre 2026 concernant un litige entre un exploitant de bar-restaurant (M. [X]) et l'URSSAF de Bourgogne. L'URSSAF avait procédé à une saisie-vente de ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11298 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTDI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025-Juge de l'exécution d'[Localité 1]- RG n° 25/00156
APPELANT :
Monsieur [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque :...
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