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La cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'appel formé par le Préfet de Police contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 août 2026, laquelle refusait de prolonger le maintien e...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04897 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXJV
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 août 2026, à 12h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cou...
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