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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné le 22 septembre 2026 un appel formé par le Procureur de la République de Marseille et la Préfecture des Bouches-du-Rhône contre une ordonnance du tribunal j...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01566 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGCD
Copie conforme
délivrée le 21 Septembre 2026
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives...
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