Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Reims du 8 septembre 2026 concerne un litige entre un locataire (M. F.) et son bailleur (SCI Sylcat) à la suite de la destruction accidentelle des meubles du locataire ...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
du 08 septembre 2026
N° RG 25/00924
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBR
[F]
c/
S.C.I. SYLCAT
BD
Formule exécutoire le :
à :
la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES
Me Claire LUDOT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT AU PRINCIPAL ET INTIMÉ INCIDEMMENT :
d'un jugement rendu le 02 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims
Monsieur [J] [F]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.