Conseil d'État, Chambre 1-4, n°22/02353, (Autre)

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-4

N° RG 22/02353 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI34T


Ordonnance n° 2026/M051


ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,


Vu l'instance opposant :


S.C.P. [C] ET NASSIF au nom commercial SCP D'ARCHITECTURE JM [C] W NASSIF, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en...