Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt dans une affaire d'occupation sans droit ni titre. Mme [A] [K], fille de locataires décédés d'un logement appartenant à la société Immobiliè...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03079 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5MA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023 -Juge des contentieux de la protection de Sucy-en-Brie - RG n°
APPELANTE
Madame [A] [K]
née le 08 décembre 1953 à [Localité 1] (SÉNÉGAL)
[Adresse 1]
[Loca...
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