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La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt le 9 juillet 2026 dans un litige opposant Ages & Vie Habitat (maître d'ouvrage, constructeur de logements partagés pour personnes âgées) à Build'ing (entrepr...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ARRÊT N° 186
N° RG 25/05220
N°Portalis DBVL-V-B7J-WEDH
(Réf 1ère instance : 25/00074)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Patricia IBARA, lors de...