Aperçu du résumé
La société Pharmanity, cliente de la société Sogilis (développement logiciel), a été condamnée en décembre 2024 par le tribunal de commerce de Grenoble à payer 166 110 euros à Sogilis. Les deux partie...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M66M
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 24 avril 2026
S.A.S. PHARMANITY inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811060227, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François-xavier...
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