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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (15 septembre 2026) concerne une ressortissante chinoise, Mme [M] [I], née en 1971, placée en rétention administrative par le Préfet du Nord suite à une ob...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03180 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKUO
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'...
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