Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 7 avril 2026 dans une affaire de bail d'habitation. Suite à un contrat de location de novembre 2018, les locataires M. et Mme B ont quitté le logement en août 202...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/183
Copie exécutoire à :
- Me Nicolas CLAUSMANN
Copie conforme à :
- Me Ahlem
RAMOUL-BENKHODJA
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01982
N° Portalis DBVW-V-B7J-IRF4
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 décembre 2024 par le juge des contentie...
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