Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'Appel de Douai du 7 avril 2026 concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative. Un ressortissant afghan de 20 ans, retenu depuis le 7 mars 2...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOO
Minute électronique
Ordonnance du mardi 07 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [Q]
né le 05 Mai 2006 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.