Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu le 2 septembre 2026 un arrêt dans un litige opposant une société (SAS anonymisée) à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais. À la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé éta...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.A.S. [1]
C/
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
-SAS [1]
-Me CHHANN
-Me DESEURE
-URSSAF NPDC
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
-Me DESEURE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/03520 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOBJ - N° registre 1ère instance : 23/01102
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