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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 29 avril 2026 concernant une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. Mme H a été placée en détention provisoire du 4 au 6 décembre 2024 (3 j...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
N° de Minute : 12/26
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHYT
À l'audience publique du 29 avril 2026 tenue par Mme Sophie TERENTJEW, présidente, assistée de Mme Muriel LACOINTE, greffier, a été prononcé l'arrêt suivant :
Sur la requête de :
Madame [S] [H]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité...
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