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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'URSSAF PACA contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence favorable à une SARL marseillaise. Le rejet est non spécialement motivé, indiquant que les...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10451 F
Pourvoi n° S 24-14.141
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
L'union de recouvrement des co...
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