Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-17.355, (Autre)

07/05/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit social & RH Informatif
Aperçu du résumé
La société Genedis s'est désistée de son pourvoi en cassation contre l'URSSAF Ile-de-France. La Cour de cassation a constaté ce désistement par ordonnance du 7 mai 2026.
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
__________
Odesi



Pourvoi n°
: F 25-17.355


Demandeur(s)
: la société Genedis


Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel


Défendeur(s)
: l'union de Recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Ile de France






Ordonnance
: 66032



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre,...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2da7cdc6046d47e3...

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