Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel déposée le 26 décembre 2021, car l'appelant (M. [L] [J]) n'a pas procédé à la signification de cette déclaration dans le délai ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 21/09255 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAT6
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/01080
Monsieur [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Représentant : Me Abdel-karim BOUSSETTA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 2]
[Loc...