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Ordonnance de référé du 20 avril 2026 de la Cour d'appel de Grenoble concernant une EARL en liquidation judiciaire. L'exploitation agricole [D] [J], placée en redressement judiciaire en mai 2024 puis ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 AVRIL 2026
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4AL
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 08 janvier 2026
E.U.R.L. EARL [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau de St Etienne
ET :
DEFE...
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