Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°26-50.02226500

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par M. [C] contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion en matière de protection des majeurs (tutelle). La raison est simpl...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 22 octobre 2026

Irrecevabilité

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1092 F-D

Pourvoi n° J 26-50.022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

M. [S] [C], domicilié Condé/Concession [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 26-50.022...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad9d7ca7a1020213735...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°26-50.0222650022, (Irrecevabilité)

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