Aperçu du résumé
Un arrêté nomme Mme Eugénie Donville comme commissaire de justice associée au sein de la SELAS « Waterlot et Associés » à Paris, en remplacement de M. Julien Stiker dont le retrait est acté. Il s'agit...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Mme DONVILLE (Eugénie, Victoire) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Article 2 — Le...