Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Laval constatant le désistement d'appel de Mme B. dans un litige commercial l'opposant à la société GRENKE LOCATION concernant des loyers impayés. L'appelante s'est dé...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - COMMERCIALE






N° : N° RG 25/01819 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRQZ

AFFAIRE : [B] C/ S.A.S. GRENKE LOCATION

DECISION : Tribunal de Commerce de LAVAL du 10 Septembre 2025





ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 AVRIL 2026



APPELANTE :


Madame [S] [B]

Exerçant sous l'enseigne '[Adresse 1]'

née le 08 Mai 1980 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]


Représentée par Me Emmanuel GILET de la SCP LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL - N° du dossi...

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