Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Résolution adoptée en application de l'article 88-6 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 8 avril 2026, conformément à l'article 73 octies du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientation...