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La cour d'appel de Caen examine un litige opposant l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des Salaires) à M. [B] [I], ancien directeur commercial d'une société placée en liquidation ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/00739
N° Portalis DBVC-V-B7J-HTLJ
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 06 Mars 2025 - RG n° 24/00056
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Association AGS CGEA
[Adresse 1]
Représentée par Me Julie POMAR, substitué par Me PARAIRE, avocats au barreau de CAEN
INTIMES :
Maître [G] [R] Es-qualité de mandataire judiciaire à la...
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