Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans confirmant la reconnaissance d'une maladie professionnelle (douleur épaule droite jusqu'au poignet) d'un technicien de montage comme résultant de la faute inexcusabl...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE
la SCP PAETZOLD ASSOCIES
Me Anicet LECATRE
EXPÉDITION à :
S.C.S. [1]
M. [R] [M]
Pole social du TJ de [Localité 1]
ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026
Minute n°
N° RG 25/01694 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHLP
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date
du 25 Mars 2025
ENTRE
APPELANTE :
S.C.S. [1] prise en la personne de son gérant,...
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