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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (19 juin 2026) concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien en situation irrégulière. L'individu, né en 2002, fait l'objet...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02276 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI5W
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026
Laurent MANHES, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l...
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