Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a prononcé la caducité d'un appel formé par un particulier contre une décision du juge des contentieux de la protection de Dinan. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions da...
Texte officiel (extrait)
cpie ls Me Faist et l'intimée le
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/02740 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNXS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2026
Date de la saisine : 11 Mai 2026
Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE DINAN
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