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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un particulier condamné par la cour d'appel de Rennes pour infraction au code de l'environnement. Ce dernier avait réalisé, sans autorisation, des travaux sur...
Texte officiel (extrait)
N° A 08-81.176 F-D
N° 5312
VD
7 OCTOBRE 2008
M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référ...
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