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Le ministère du Travail rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur des taxis, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 avril 2026 à la convention collective nationale des taxis...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 28 avril 2026 modifiant l'article 3-1 de l'accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociati...
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