Aperçu du résumé
Cet arrêté désigne les fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) habilités à signer les rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, rendant ces actes ...
Texte officiel (extrait)
La directrice générale des finances publiques,
Vu l'article 1658 du code général des impôts ;
Vu l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvem...
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