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Cet arrêté du 30 juillet 2026 élargit la liste des actes vétérinaires pouvant être délégués à des personnes non vétérinaires (assistants vétérinaires, infirmiers vétérinaires, etc.), sous l'autorité m...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-3, R. 243-12 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilita...
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