Aperçu du résumé
Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 20 mai 2026 dans un litige opposant un particulier à une caisse de Crédit agricole mutuel. La Cour rejette le pourvoi sans motivation spéciale, estimant que l...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10204 F
Pourvoi n° K 25-13.426
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
M. [L] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n°...