Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28 avril 2026 dans un litige commercial entre un garagiste (SPC Auto) et un client (SAS G et Fils) concernant la réparation d'un véhicule Dodge RAM. Le tribunal de...
ARRET







S.A.R.L. SPC AUTO SPORT-PRESTIGE-COLLECTION AUTO



C/


S.A.S. [G] ET FILS

























copie exécutoire

le 28 avril 2026

à

Me Garnier

Me Drye

FM



COUR D'APPEL D'AMIENS


CHAMBRE ÉCONOMIQUE


ARRET DU 28 AVRIL 2026



N° RG 25/02496 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMGU


ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 08 AVRIL 2025 (référence dossier N° RG 2025R00008)



PARTIES EN CAUSE :


APPELANTE


S.A.R.L. SPC AUTO SPORT-PRESTIGE-COLLECTION AUTO agissant...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.