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Décret nommant Mme Christine Maugue à la présidence de la section du contentieux du Conseil d'État, à compter du 9 août 2026. Cette nomination institutionnelle n'a pas d'impact direct sur les entrepri...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 — Mme Christine MAUGUE, présidente de section au Conseil d'Etat, est nommée présidente de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 9 août 2026.
Article 2 — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont respon...