Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Douai concernant un ressortissant algérien placé en rétention administrative pour exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français. L'intéressé conteste la...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00851 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZEK
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 03 juin 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [M] [B] né le 09 mars 1996 à [Localité 1] ( ALGERIE ) se disant être né [M] né le 19 mars 1996 à [Localité 2] (Algérie )
de nationalité Algérienne
alias [S] [B] né le 19 mars 1996 à [Localité 2] (Algérie ) de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.