Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-96.005, (Avis)

Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (chambre criminelle) rend un avis sur deux questions relatives à l'articulation entre une saisie pénale spéciale portant sur une créance et une procédure civile de saisie immobili...

Texte officiel (extrait)

N° R 26-96.005 FS-D

N° 40004

AL19
1ER JUILLET 2026

AVIS SUR SAISINE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER JUILLET 2026

Mme [E] [Y], épouse [J], a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes, 1re chambre (pourvoi n° 22-21.389), da...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a474bf993c619cd1f2d...

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