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La Cour de cassation précise que lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, l'aide apportée par un époux à son conjoint handicapé constitue une dépense commune. L'époux aidant ne p...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 386 F-B
Pourvoi n° S 23-22.486
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [P] [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 mars 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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