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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre, 24 septembre 2026) concerne une locataire, Mme K., qui fait appel d'un jugement ayant refusé de lui accorder un délai supplémentaire pour quitter so...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/08981 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUBD
Décision du
Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
du 14 octobre 2025
RG : 25/04989
[K]
C/
S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
Mme [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON, toque : 87
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...
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