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La Cour de cassation (chambre sociale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par Mme N. contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 mai 2024, dans un litige l'opposant à la caisse d'...
Texte officiel (extrait)
SOC.
[F]
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10169 F
Pourvoi n° H 24-19.928
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
Mme [Y] [N], domiciliée [Adres...
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