Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 concernant une société en redressement judiciaire ayant mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La société [1], spécialisée dans...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/ 166
Rôle N° RG 23/10446 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXVR et
Rôle N° RG 23/10758 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYS5
[L] [C]
S.A. [1]
C/
[O] [D]
Association [2] ([3]) [4] [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Mai 2026
à :
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Me Alexandre BAREGE
SELARL [5]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage...
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