Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Elkem silicones France qui contestait l'inscription d'un privilège douanier de 3,6 millions d'euros. L'administration des douanes avait émis un av...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 278 F-B
Pourvoi n° H 25-10.042
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026
La société Elkem silicones France, société par act...
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