Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Grenoble statue sur une demande d'indemnisation au titre de la détention provisoire injustifiée d'un particulier. M. [A] [G], placé en détention provisoire en octobre 2024 dans le c...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00019 -
N° Portalis DBVM-V-B7J-M2EZ
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DÉCISION DU 21 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR suivant requête du 24 Octobre 2025
M. [A] [G]
né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (89)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.