Aperçu du résumé
Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Toulouse du 3 avril 2026 constatant le désistement de Madame Y. N. dans une procédure l'opposant à l'Office public de l'habitat du Tarn-et-Garonne. La demand...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 03 Avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
45/26
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKUV
Décision déférée du 11 Décembre 2025
- Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - 25/00163
DEMANDERESSE
Madame [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TARN ET GARONNE
[Adresse...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.