Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'irrecevabilité d'appel de la Cour d'appel de [Localité 1] : l'appel formé par Mme [E] [Y] le 19 janvier 2026 contre un jugement du 20 novembre 2025 a été déclaré irrecevable car non formé...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile






ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)





N° RG 26/00356 -


Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] du 20 Novembre 2025 


Madame [E] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]


APPELANTE

S.A. LOGISSIA

[Adresse 3]

[Localité 4]


INTIMEE


Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,


Vu l'appel interjeté par [E] [Y], par lettre recommandée...

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