Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'interruption d'instance dans un appel entre la SARL FMB (Le Relais de la Bretagne) et la SCI Camasiline suite au placement de l'appelante en redressement judiciaire le 12 mars 2026. Les p...
COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale






ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 19 MARS 2026



N° RG 25/03846 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCX6

Affaire :


S.A.R.L. FMB exerçant sous l'enseigne 'LE RELAIS DE LA BRETAGNE'

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°799 500 079 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN


APPELAN...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.