Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale A) a rendu, le 23 septembre 2026, une ordonnance enjoignant les deux parties à un litige prud'homal (une SAS et un salarié) de rencontrer un médiateur le 22 oc...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



CHAMBRE SOCIALE A


' : 04.72.77.30.30







Références : N° RG 26/05869 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAI3


[1] S.A.S., représentant : Me [M], avocat au barreau de RENNES


C/


[W] [C], représentant : Me [L], avocat au barreau de LYON






Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 25 Juin 2026, enregistrée sous le n° F 23/00598














Retrouve...

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