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Cet arrêté du 2 octobre 2026 acte une réorganisation d'offices de commissaire de justice dans l'Ain et le Rhône. Suite à une ordonnance du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse autorisant la cession ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 ;
Vu l'ordonnance rendue par le service des redressements et liquidations judiciaires du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (N° ROLE : 24/2450)...
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