Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HDI GLOBAL SE (LEI : 529900HLKNZ5YWV20989), dont le siège social est situé à HDI-Platz 1, 30659 Hannover, Allemagne, a présenté à l'autorité de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'as...