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La Cour d'appel de Bordeaux examine un litige opposant un particulier, M. [E], à la commune de Villenave-d'Ornon. Ce dernier est propriétaire depuis 2005 d'une parcelle sur laquelle il a entrepris, dè...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/03828 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMSX
[N] [E]
c/
Commune [Localité 1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 22/00976) suivant déclaration d'appel du 09 août 2023
APPELANT :
[N] [E...
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